Souvent période de transition, parfois double activité, entreprendre tout en étant salarié est une formule qui a le vent en poupe. Préconisée par l’État et adoptée par certains, cette formule est tout à fait accessible, mais fait toutefois l’objet de restrictions selon les cas. Une telle démarche est régie par des barrières légales, par des mesures favorisantes. Et il existe plusieurs moyens pour y parvenir.

Entreprendre tout en étant salarié, les clauses

Il est tout à fait possible de créer sa propre entreprise tout en étant salarié dans une autre, seulement, ce procédé est soumis à des clauses. Il y a la clause sur l’obligation de loyauté qui proscrit la concurrence déloyale. Il est alors stipulé dans le Code du travail qu’un salarié n’a pas le droit de créer une entreprise dont les activités présentent des similitudes ou sont les mêmes que celles de la société qui l’emploie.

La clause de l’exclusivité est souvent inscrite dans le contrat de travail. Cette clause stipule que le salarié ne doit pas exercer une autre activité professionnelle en tant qu’employé ni en tant qu’indépendant. Et la clause de non-concurrence rejoint celle qui interdit le salarié d’opérer dans le même domaine que son employeur, même si rupture de contrat de travail il y a.

Une démarche optimisée

Tout salarié peut créer sa propre entreprise lorsqu’il respecte les clauses citées ci-dessus. Mais pour optimiser vos démarches, il y a des mesures auxquelles vous pouvez vous conformer. Sachez alors que vous pourrez demander un congé d’un an pour pouvoir créer votre entreprise. Mais vous pourrez aussi solliciter cette formule seulement si la durée de votre emploi dans la société est de 24 mois au minimum.

Sachez aussi que si vous passez par la qualité « bi-activité », vous devez être affilié à deux régimes de protection sociale. Ainsi, vous devrez vous inscrire en tant que salarié dans une société et également sous le régime de travailleur-salarié. Vous pourrez enregistrer votre entreprise sous différentes formes juridiques : une société SARL/EURL ou SAS/SASU, une entreprise individuelle ou avec une activité d’auto entrepreneuriat.

Les moyens pour créer une entreprise en tant que salarié

Beaucoup veulent entreprendre tout en étant salariés, mais pour certains, cela reste souvent en phase de projet, sans avoir pu aboutir pour mille et une raisons. Pour pouvoir mettre à l’exécution ce projet, vous pourrez choisir une solution parmi celles qui sont accessibles pour les futurs entrepreneurs. Ainsi, vous pourrez vous intégrer dans la communauté CAE ou Coopérative d’activités et d’emploi, une bonne solution pour débuter.

Il y a également le dispositif de portage salarial pour faire la transition ou tout simplement bénéficier d’un statut de salarié tout en travaillant comme indépendant. Ce statut est très utilisé notamment pour faire du portage salarial en informatique. Le congé création d’entreprise est aussi une opportunité pour pouvoir créer votre entreprise dans les règles de l’art. Toutefois, votre employeur aura le droit de le refuser s’il juge que cela pourrait porter préjudice à son entreprise.

L’autre solution est celle de travailler à temps partiel. Il n’est pas nécessaire de demander un congé prolongé si votre employeur accepte cette formule, vous pourrez ainsi consacrer une partie de votre journée à vos activités dans votre entreprise. La dernière solution est celle du cumul emploi salarié et activités en micro entreprise. Veillez cependant à vraiment séparer les deux activités.

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Essentiellement appelé « auto entrepreneur », ce régime est soumis à des conditions dont la restriction du chiffre d’affaires en est une, ainsi que l’interdiction d’exercer pendant les heures de travail.